La libéralisation des marchés de l’énergie, quels bénéfices pour le consommateur ?

Photo de Pixabay sur Pexels.com

Participants :

Alain BAZOT – Président de l’UFC-Que Choisir
Pierre-Jean BENGHOZI – Directeur de recherche CNRS
Michel COMBOT – Directeur général de la Fédération Française des Télécoms
Jean GHEDIRA – Directeur Général Adjoint Clients et Services et membre du Comité Exécutif de SNCF Réseau.
Jean GAUBERT – Médiateur national de l’énergie


Tel était le thème de la table ronde organisée le 17 octobre par le Médiateur National de l’énergie dans ses locaux.

Jean Gaubert, médiateur en chef dont le mandat arrive à son terme le 19 novembre, a vécu l’ouverture du marché des énergies et, comme un testament, cet événement était l’occasion de faire le point sur l’état de maturité du marché énergétique français. Pour cela, une mise en perspective avec d’autres secteurs de notre économie libéralisés ou en passe d’ouverture à la concurrence semblait pertinente.

Jean Gaubert, Médiateur National de l’Energie fait le bilan de l’ouverture du marché de l’énergie français, son testament de fin de mandat

Les télécoms, tout d’abord, qui ont connu une ouverture de leur marché et l’abolition du monopole de France Telecom il y a plus de 20 ans (oui, déjà !) jouent le rôle désormais d’adulte responsable. Les transports ferroviaires ensuite avec la vieille dame de fer – la SNCF – vont connaître une deuxième jeunesse dès 2023 avec la libéralisation du marché de transport des personnes, le fret ayant déjà connu l’arrivée de nouveaux opérateurs. Entre les deux, le marché des énergies, adolescent boutonneux, connaît aujourd’hui une crise existentielle.

Je ne vais pas faire durer le suspense quant à la réponse au thème du débat. La conclusion des experts est que, outre la liberté de choisir son fournisseur d’énergie, le consommateur ne retire actuellement que peu de bénéfices de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. Constat éminemment décevant pour tous les protagonistes mais qu’il est nécessaire de nuancer dans ses causes et ses enjeux. Le marché encore immature n’a pas dit son dernier mot et les opérateurs alternatifs à l’opérateur historique ont encore de beaux jours devant eux pourvuqu’ils soignent la qualité de leurs services et développent des offres innovantes qui répondent aux besoins spécifiques de certains segments du marché. Ce sont les enseignements que je retire de cette discussion.

Le succès indéniable de l’ouverture du marché des télécoms et des enjeux forts sur les infrastructures

Mais revenons-en à l’expérience du secteur des télécoms dont l’ouverture du marché date de 1997, un secteur désormais à maturité qui a été bouleversé, sans précédent dans notre économie. D’un monopole naturel détenu par France Telecom à un marché à 3 acteurs, le marché des télécommunications a connu la perversité de l’ouverture : l’entente secrète des opérateurs France Telecom, SFR et Bouygues Telecom. Pendant plus d’une décennie, le consommateur a été pris en otage de pratiques illicites : répartition des segments de marchés, entente sur les prix qui sont restés au niveau d’avant la libéralisation, faibles investissements sur les infrastructures qui ont entraîné des retards technologiques.

C’est avec l’arrivée en 2012 de Free, quatrième acteur sur le marché, que le consommateur a bénéficié de tous les avantages d’une ouverture : de nouveaux services – la voix a été complétée par la data -, une offre triple play (téléphonie fixe, mobile et internet) a vu le jour, des investissements colossaux ont été engagés sur le déploiement de la 4G et de la fibre pour rattraper le retard des infrastructures françaises et des prix d’abonnement parmi les moins chers d’Europe voire du monde.

Bien qu’une fracture territoriale existe encore – les fameuses zones blanches où la faible densité des antennes relais laisse certains territoires sans signal 4G -, les effets de l’ouverture du marché des télécoms sont importants et visibles dans le quotidien des français. En chiffres, ce sont 70 millions d’abonnements à la téléphonie mobile et 10 milliards d’euros d’investissements, soit l’équivalent de 2 000 éoliennes ou 230 rames de TGV.

L’arrivée d’un 4ème opérateur a dynamisé le marché et entrainé une économie totale de 13 milliards d’euros sur le budget des ménages avec des offres innovantes (triple play) et sans engagement, mais a parallèlement engendré des problèmes de qualité de service. L’UFC Que Choisir pointe que les litiges avec les opérateurs ont explosé et que les enjeux des télécoms se logent désormais dans le déploiement de la 5G et du très haut débit pour tous pour pallier la dégradation du service ADSL. Des contraintes purement liées aux infrastructures. Une différence majeure avec le secteur énergétique.

Même si le client final a profité de cette ouverture, le bilan est moins positif pour les équipementiers français qui ont disparu du secteur, l’emploi a été largement délocalisé (centre d’appel) et le chiffre d’affaires des opérateurs a baissé de 25% avec une contrainte forte sur les prix. Le marché devenu très concurrentiel a créé des tensions entre les opérateurs d’une part et a largement bénéficié au client final d’autre part.

Un marché de l’énergie au fonctionnement complexe avec une marge de manœuvre faible pour les opérateurs alternatifs

Quant au marché des énergies, quels enseignements peut-on tirer de l’ouverture récente pour le gaz et l’électricité ? Le Médiateur a fait le bilan : plus de 50% des français sont désormais conscients que la fourniture d’énergie n’est plus l’apanage des opérateurs historiques EDF et Engie, mais à date moins de 25% des foyers ont changé de fournisseur d’électricité, alors qu’ils sont plus de 60% à avoir opéré un transfert de leur contrat de gaz.

Cette dissymétrie s’explique par le statut particulier du gaz, puisque les modes de chauffage sont multiples, contrairement à l’électricité qui est un bien universel. En comparaison, plus de la moitié de nos voisins allemands qui ont connu l’ouverture du marché électrique il y a plus de 20 ans n’a pas changé de fournisseur d’électricité.

Le Médiateur de l’Energie rappelle toutes les spécificités de la fourniture d’électricité qui en fait un marché complexe et particulier. L’ouverture n’a pas remis en cause le monopole naturel sur la production et le transport de l’électron, seule la distribution a fait l’objet d’une libéralisation. Contrairement aux télécoms qui disposent de tuyaux différenciés (fréquences hertziennes et réseau de fibre optique propriétaire), les fournisseurs alternatifs de l’énergie doivent se reposer sur l’opérateur historique. Pour rappel, 96,3% de l’électricité française est produite par EDF, 2,4% par la Compagnie Nationale du Rhône et 1,2% par E.ON France.

Depuis la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) de 2010, EDF a l’obligation de proposer aux opérateurs du marché 25% de sa production (soit 100 TWh) à un tarif régulé, appelée l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) sans obligation d’achat en contrepartie.

Ce système dual ne pourra pas perdurer selon le Médiateur de l’Energie. En effet, lorsque la demande en électricité est faible, les opérateurs alternatifs se fournissent sur le marché libre de l’électricité sur lequel EDF propose sa production à un tarif plus bas que l’ARENH (mécanisme de l’offre et de la demande) et lorsque la pression est importante sur la demande, le prix de marché passe au-dessus de l’ARENH entrainant alors une saturation de la demande au prix de l’ARENH et une inflation sur les prix libres. Le plafonnement des quantités proposées au prix régulé et le mécanisme de fixation des prix a donc tendance à faire augmenter le prix du kWh acheté par les fournisseurs qui doivent évidemment le répercuter sur le consommateur.

Il est important aussi de noter que les opérateurs alternatifs ne peuvent jouer que sur un tiers du prix de vente final de l’électricité. En effet, le tarif final proposé au consommateur est constitué pour un tiers de taxes qui servent à financer entre autres les énergies renouvelables (mais aussi d’autres pans de l’économie en dehors de l’énergie), un tiers de redevance liée au transport de l’électricité via le réseau RTE (Réseau de Transport de l’Energie), un tiers par le coût et la marge associée de l’opérateur. La marge de manœuvre pour le fournisseur est donc infime.

Une augmentation constante des prix de l’électricité au détriment du portefeuille des français pour un service équivalent voire dégradé

Par ces mécanismes complexes, le Médiateur constate que le prix du kWh n’a cessé d’augmenter au détriment du consommateur, d’autant que le TRV (Tarif Régulé de Vente) proposé par EDF est aussi indexé sur le prix fixé sur le marché libre. Contrairement au secteur des télécoms qui a fait baisser drastiquement le coût de la minute de communication, l’ouverture du marché de l’énergie n’a pas eu d’effet d’économie pour les ménages et les entreprises, elle a même pesé sur le portefeuille des français. On peut néanmoins se réjouir que la qualité de la fourniture d’énergie ne s’est pas dégradée.

En revanche, l’association de consommateurs UFC Que Choisir et le Médiateur de l’Energie constatent que le client final pâtit d’une concurrence effrénée des opérateurs avec un démarchage forcé, notamment à domicile, et une gestion du client très insuffisante par rapport aux attentes, notamment en termes de facturation et de dépannage. Ils rappellent que les opérateurs réclament de la transparence de leurs concurrents pour l’acquisition de nouveaux clients, mais deviennent très opaques quand il s’agit de partager l’information sur leur portefeuille client. La transmission des adresses exactes des clients pour les dépannages de compteurs par Enedis en est un exemple.

Vous l’aurez compris, au-delà de la liberté de choisir son fournisseur d’énergie, le consommateur final n’a vu aucun bénéfice de l’ouverture du marché à la concurrence. Les offres sont devenues pléthoriques et complexes, les prix du kWh n’ont cessé d’augmenter sous les effets de l’augmentation des taxes, l’instauration de l’ARENH et d’un volume contingenté d’électricité, les pratiques commerciales sont devenues agressives et le service offert au client insatisfaisant. Un constat décevant donc.

Pour apporter un peu d’optimisme, n’oublions pas que tout changement apporte son lot de désagrément et que les opérateurs ont désormais l’obligation d’influencer la politique énergétique française en faveur du consommateur et d’améliorer la qualité du service apporté au client. Comme le souligne le Médiateur, le prix de l’électricité française aurait de toutes les façons augmenté, même sans l’ouverture du marché à la concurrence. En effet, le financement des énergies renouvelables, l’expansion et le maintien du parc des centrales nucléaires pèsent très lourdement sur le prix de l’électricité par le biais de taxes toujours plus importantes. D’ailleurs, il n’y a qu’à constater le nombre d’acteurs présents aujourd’hui sur le marché – pas moins de 32 fournisseurs d’énergie – pour confirmer que ce secteur économique est attractif, mais la complexité du marché ne pourra que conduire à une concentration puis une consolidation des acteurs. Pour rappel, on comptait une centaine de constructeurs automobiles français à l’aube du XIXè siècle, il n’en reste que deux en ce début de XXIè.

Un seul levier pour les opérateurs alternatifs : l’innovation

Tous les experts s’accordent à dire que la bataille des parts de marché et de la marge ne se gagnera pas par les prix de vente mais par des offres innovantes qui s’adaptent aux besoins spécifiques des consommateurs, par un service client de qualité et par la recherche de sources alternatives d’énergie. La réputation et la confiance que portent les consommateurs dans une marque feront toute la différence. La capacité à écouter le client et proposer des solutions taillées sur mesure par rapport à ses habitudes de consommation, en exploitant par exemple la big data, démarquera les acteurs de l’opérateur historique qui domine encore avec 88% de parts de marché en 2018. De beaux jours s’annoncent donc dans un secteur plein d’énergie et en mouvement.


Pour aller plus loin sur le sujet, quelques liens utiles :


Un podcast de 59 mn par France Culture avec M. Jacques Percebois qui dirige le Centre de recherche en économie et droit de l’énergie (CREDEN), équipe spécialisée sur l’énergie

La vidéo du débat sur la libéralisation des marchés de l’énergie (question de l’auditoire qui donne la réponse à la question à 1h33′)

L’intégralité du débat organisé par le Médiateur
Source : Médiateur National de l’Energie

Les bénéfices de l’ouverture du marché des énergies par les principaux acteurs du secteur.
Source : Médiateur National de l’Energie

Une réflexion au sujet de « La libéralisation des marchés de l’énergie, quels bénéfices pour le consommateur ? »

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